La reproduction de bulletins de paie d’un salarié dans un tract syndical, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée.
Salaire
Juridique
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ne saurait être un critère d’attribution des activités sociales et culturelles.
Rupture du contrat
Une fermeture d’entreprise peut être vécue comme un événement traumatisant, surtout lorsqu’aucune solution de repli n’a été trouvée.
Rigoureusement encadré, le licenciement économique comprend une étape essentielle : la recherche de reclassement du salarié.
Toutefois, l’obligation de (…)
Droit disciplinaire
Les sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites en droit français (art. L 1331-2 du code du travail). La chambre sociale de la Cour de cassation vient illustrer par un arrêt du 20 mars 2024 (Cass. soc., 20-3-24, n°22-20569) ce qui peut être constitutif d’une telle sanction. (…)
Durée du travail
L’article L 3123-6 du Code du travail institue une présomption de travail à temps plein pour le salarié à temps partiel dont le contrat ne mentionne pas la durée prévue du travail ni sa répartition.
Contrat de travail
Les demandes de requalification des CDD en CDI et les rappels de salaire subséquents donnent du fil à retordre aux salariés à l’origine des demandes. En témoigne l’arrêt, objet du présent Focus (Cass. soc., 28-2-24, n°22-11149).
Les faits sont les suivants : un salarié est engagé par une (…)
Contrat de travail
L’utilisation des heures supplémentaires par l’employeur est réglementée. Elles sont soit payées avec une majoration, soit elles donnent droit à un repos compensateur équivalent. Par ailleurs, le nombre d’heures supplémentaires pouvant être accomplies, est en principe limité par un contingent (…)
Contrat de travail
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée récemment sur la liberté d’expression du salarié, l’étendue de celle-ci et ses limites (CEDH, 20-2-24, Dede c/Turquie, n°48340/20).
Ce Focus est l’occasion de revenir brièvement sur cette liberté.
Les faits sont assez classiques. (…)